Admissibilité, barèmes 2025-2026, matières couvertes, volet contributif, processus de demande et recours en cas de refus — Guide complet.
L’aide juridique — l’accès à la justice ne dépend pas de vos revenus
L’aide juridique est un programme gouvernemental qui vous donne accès à un avocat — gratuitement ou à très faible coût — si votre situation financière le justifie.
Ce n’est pas uniquement pour le droit criminel : l’aide juridique couvre aussi le droit familial, le logement, l’immigration, le droit civil et bien d’autres matières. Ce guide vous explique comment vérifier votre admissibilité, les barèmes en vigueur et comment faire votre demande.
Barèmes d’admissibilité — revenus annuels bruts
Ces montants sont des revenus annuels bruts (avant impôt). Vérifiez les barèmes à jour sur aidejuridique.quebec.
Le bureau évalue aussi la valeur de vos biens (immeubles, véhicules, placements, REER, CELI, REEE) et de vos liquidités (économies, comptes bancaires, dépôts à terme). Un revenu sous le seuil ne garantit pas automatiquement l’admissibilité si vous avez des actifs importants. Pour les régions éloignées désignées : barèmes majorés de 20 %.
Volet contributif — comment ça fonctionne : vous payez entre 100 $ et 800 $ (par tranches de 100 $) selon votre situation. Vous payez le moindre entre votre contribution et le coût du service calculé selon le règlement. Paiement dans les 15 jours ou en versements sur une période maximale de 6 mois. Vous ne payez rien directement à l’avocat.
Depuis fin 2022 : vous n’avez plus à fournir automatiquement vos documents financiers. Vous déclarez verbalement votre situation. Les documents ne sont demandés que si le bureau le juge nécessaire.
Admissibilité automatique — sans vérification financière
Ce qui est couvert — et ce qui ne l’est pas
- Droit criminel et pénal
- Droit familial (divorce, garde, pension alimentaire, adoption)
- Droit de la jeunesse (DPJ, jeunes contrevenants)
- Droit de l’immigration (demande d’asile, renvoi, résidence humanitaire)
- Droit du logement (TAL)
- Droit civil, administratif et social (aide sociale, assurance-emploi, CNESST, SAAQ)
- Protection du consommateur
- Droit de la santé et de la personne (consentement aux soins, garde en établissement)
- Faillite et droit carcéral
- SAH et SARPA
- Diffamation
- Dossiers jugés sans fondement ou frivoles
- Certains services très spécifiques peuvent être exclus
En cas de doute sur votre situation, appelez le bureau — la vérification est gratuite et sans engagement.
SAH — Service d’aide à l’homologation : homologuer une entente de garde ou pension alimentaire sans avocat. Accessible à tous (coût 651 $, partagé entre les parties). Couvert pour les admissibles.
SARPA — Révision des pensions alimentaires : modification administrative d’une pension alimentaire pour enfants. Frais : 57,25 $. Gratuit pour les bénéficiaires. sarpaquebec.ca
La demande — 4 étapes
104 unités de service dans 83 villes au Québec. Communiquez avec le bureau d’aide juridique de votre région. Appelez d’abord — la plupart n’acceptent pas les présentations sans rendez-vous. Vous pouvez aussi vous rendre au bureau dans le district judiciaire où se déroule votre procédure.
Un préposé ou un avocat évalue votre admissibilité financière (revenus, biens, liquidités) et la couverture du service demandé. Apportez : vos documents d’identité, les documents juridiques en votre possession (mise en demeure, avis, jugement) et les informations sur vos revenus (déclaration verbale suffit généralement depuis fin 2022).
Volet gratuit : vous recevez les services d’un avocat du réseau ou d’un avocat de pratique privée qui accepte des mandats. Volet contributif : contribution de 100 $ à 800 $, payable dans les 15 jours ou en versements sur 6 mois. Vous ne payez jamais directement à l’avocat. Obligation : informez le bureau de tout changement de situation financière.
L’avocat est rémunéré selon un tarif fixé entre le ministère de la Justice et le Barreau du Québec. Vous pouvez choisir entre un avocat permanent du bureau d’aide juridique ou un avocat de pratique privée qui accepte des mandats.
Demande refusée — vos recours
Vous avez 30 jours à compter de la décision pour transmettre votre demande de révision écrite. Elle doit préciser les motifs invoqués. Adresse : Commission des services juridiques, Comité de révision, C.P. 123, Succ. Desjardins, Montréal (Québec) H5B 1B3. Agissez rapidement si vous avez une date d’audience imminente.
Cliniques juridiques universitaires (Laval, Montréal, UQAM, Sherbrooke — services gratuits). Centres de justice de proximité — information juridique gratuite. Mandat limité : retenir un avocat pour une tâche précise seulement (révision d’un document, conseil ponctuel). Barreau du Québec — service de référencement.
« Le bureau d’aide juridique a refusé ma demande pour le motif suivant : [motif exact]. Aide-moi à rédiger une lettre de révision structurée au Comité de révision de la CSJ. Voici les éléments que je veux faire valoir : [situation]. »
Les erreurs les plus fréquentes
Ressources et organismes d’aide
Sources officielles
Toutes les informations de ce guide proviennent des textes de loi et des ressources gouvernementales citées ci-dessous.
L’aide juridique existe pour que l’accès à la justice ne dépende pas de vos revenus
Si vous pensez ne pas avoir les moyens d’un avocat, vérifiez votre admissibilité — vous pourriez être surpris. Le volet contributif (100 $ à 800 $) couvre bien des gens qui se croient au-dessus des barèmes. Et si vous êtes arrêté, demandez l’aide juridique immédiatement, peu importe votre revenu : c’est un droit, 24 heures sur 24, au 1-800-842-2213.
Ce guide ne constitue pas un avis juridique. Les barèmes d’admissibilité sont indexés régulièrement — vérifiez toujours les seuils en vigueur sur aidejuridique.quebec. L’auteur de ce site n’est pas avocat.
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